Gestion de l’eau

Déclaration des forages à usage domestique

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits   ou forage  ) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Un article a été réalisé à l’attention des particuliers pour la déclaration de ces ouvrages. Cet article est accessible dans la rubrique hydrogéologie - forages d’eau.

Pour les mairies, une télédéclaration des données reçues (formulaires des particuliers) doit être réalisée sur un site dédié au forages domestiques, ce qui nécessite des identifiants de connexion. Si la mairie ne dispose pas d’un mot de passe pour pouvoir se connecter, elle peut télécharger à partir de ce site un formulaire de demande, et le transmettre à la DDT du département (service en charge de la police de l’eau).

Aire d’alimentation des captages

Le concept d’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) apparait pour la première fois dans l’article L.211-3 du code de l’environnement, modifié par la loi sur l’eau de 2006.
Il est également inscrit dans les articles R.114-1 à R.114-5 du code rural.

Contrairement aux Périmètres de Protection des Captages (PPC), ce nouvel outil réglementaire n’est ni systématique, ni obligatoire mais laissé à l’initiative du préfet qui peut désormais identifier, au sein de l’AAC, une zone dans laquelle sera instauré un programme d’actions visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses.

Ce programme d’actions est mis en œuvre sur une base volontaire par les agriculteurs et peut être financé pour partie les premières années. Le préfet peut ensuite le rendre obligatoire si les résultats attendus en termes de souscription par les agriculteurs ne sont pas obtenus.

Le Grenelle de l’environnement et le 2nd Plan National Santé-Environnement PNSE mettent en avant la nécessité de protéger les captages AEP vis-à-vis des pollutions diffuses. L’action majeure envisagée dans ce cadre consiste à protéger les aires d’alimentation des 500 captages les plus menacés d’ici 2012 (captages « Grenelle »).

Périmètres de protection des captages

La notion de périmètre de protection a été définie pour la première fois dans la loi du 15 février 1902.

Pourtant, ce n’est que dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau pour l’alimentation est rendue obligatoire. Par la suite, la loi du 3 janvier 1992 rend également obligatoire l’instauration des PPC pour les captages antérieurs à 1964.

Pour conforter cela et en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.

Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). La protection administrative du captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au PLU et que les servitudes qu’il instaure ont fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques.

Le 1er Plan National Santé-Environnement(PNSE), mis en place en application de cette loi du 9 août 2004, a permis de réaliser ou d’engager des procédures de protection, sur la période 2004-2008, sur près de 75 % des captages AEP nationaux.

Dans la continuité des actions portées par ce premier PNSE, le 2nd PNSE (période 2009-2013) prévoit une action qui vise à assurer une protection efficace des captages en renforçant notamment l’efficacité des PPC.

Réseau d’eau potable

Pour satisfaire les exigences de santé publique et de qualité environnementale, les communes sont tenues d’assurer l’approvisionnement, la distribution et l’assainissement de l’eau potable en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Pour cela, deux principaux modes de gestion sont rendus possibles :

  • la commune seule ou un groupement (syndicat intercommunal, communauté de communes) gère en régie le service de l’eau ;
  • une société privée exploite pour la commune les équipements existants (contrat d’affermage entre la commune et la société privée). La collectivité confie alors à la société (le fermier) les équipements (entretien, renouvellement). La collectivité reste propriétaire des équipements. L’entretien et le renouvellement sont à la charge de l’entreprise privée dont le coût intervient dans la composition du prix de l’eau. La collectivité ou la société privée assure l’exploitation des usines de production d’eau potable, l’entretien du réseau, organise la relève des compteurs et effectue des contrôles de qualité. Un schéma directeur d’alimentation en eau potable communal permet ainsi de définir les besoins et les ressources actuelles et futures à l’échelle de la commune.

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