Guide de l’eau de la Lorraine

De nombreux textes réglementaires relatifs aux eaux souterraines existent. Ils ont été rassemblés et expliqués dans le Guide de l’eau sur la réglementation élaboré par les quatre missions inter-services de l’eau de la Lorraine et produit au niveau régional à l’initiative de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Pour mémoire, les références de ces textes sont rappelées ci-dessous selon un classement thématique.

Textes généraux

Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23/10/2000

Définition d’objectifs environnementaux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles et souterraines avec une obligation de résultats (atteinte du « bon état » des eaux en 2015).

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30/12/2006

Rénovation du cadre global de la politique française de l’eau.

Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin et Meuse

Prise en compte de leurs dispositions en matière d’aménagement du territoire, de programme pour l’eau ou de police des eaux (déclarations d’autorisations administratives…) par les collectivités, les départements, les régions, l’Etat et ses établissements publics.

Code de l’environnement

  • Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, article R214-1 : 1.1.1.0., 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. et 1.3.1.0. (titre Ier sur les prélèvements), et 2.1.5.0., 2.2.1.0, 2.3.1.0. et 2.3.2.0 (titre II sur les rejets).
  • Article L211-1 : pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
  • Articles L211-1 et L512-15  : sur les forages connexes des activités soumises à autorisation ou déclaration concernant les installations classées pour l’environnement (reprise de la loi sur l’eau).
  • Articles L211-2 et suivants : pour une limitation ou interdiction des prises d’eau ou des rejets selon les zones de répartition des eaux.
  • Décret n°2006-649 du 2/06/2006 se substituant à l’article L214-3 : sur le régime d’autorisation pour la recherche ou l’exploitation de gîtes géothermiques.
  • Articles L214-1 à L214-6 et R214-1 : sur les dispositions concernant surtout les exploitations de géothermie à basse température de minime importance.
  • Articles L214-1 à L214-11 : concernant les procédures de déclaration ou autorisation au titre de la police de l’eau pour les travaux ayant un impact sur les eaux superficielles ou souterraines.
  • Article R211-48 : sur l’interdiction des rejets directs d’effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou maritimes.
  • Arrêté du 7/02/2005 : concernant les élevages soumis à autorisation, l’interdiction est rappelée pour les eaux souterraines alors qu’elle porte sur les rejets d’effluents non traités pour les eaux superficielles douces et marines.
  • Articles R211-111 à R211-117 : sur la gestion collective selon un plan de répartition annuelle des prélèvements d’eau destinés à l’irrigation à des fins agricoles, hors usages domestiques.
  • Article R214-1 : concernant la création d’un plan d’eau en relation avec la rubrique 1.1.1.0. et sur les prélèvements dans les eaux superficielles et dans les nappes souterraines.
  • Article R214-5 : définissant les usages domestiques de l’eau (prélèvement inférieur ou égale à 1000 m3/an et rejet à charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5).
  • Article R214-5 : sur les forages de recherche d’eau et piézomètres et sur la non application des rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 pour les prélèvements d’eau inférieurs à 1000 m3/an concernant la géothermie.

Code général des collectivités territoriales

  • Articles L2212-1 et suivants : sur les dispositions spécifiques locales (présence de périmètres de protection de captage d’eau potable ou d’eau minérale, canalisations, mines, stockages souterrains…).
  • Article L2223-5 : concernant l’interdiction sans autorisation de creuser un puits   à moins de 100 m des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
  • Articles L2224-7 à L2224-12-5 : définissant un service d’eau potable.
  • Article L2224-9 et arrêté du 17/12/2008 : sur la déclaration en mairie des usages domestiques et sur les éléments à fournir dans la déclaration.
  • Article R2224-19-4 : sur la déclaration en mairie des captages de sources ne relevant pas d’un service public.

Code minier

  • Article 3 : définissant la géothermie et le régime juridique qui lui est applicable.
  • Articles 98 à 103 : sur la géothermie à basse température.
  • Article 131 : sur la déclaration des fouilles, sondages et ouvrages souterrains.
  • Livre Ier titres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, Livre IV titre Ier et livre V titre Ier de la partie législative : concernant les gîtes géothermiques, leur recherche et leur exploitation, les dispositions propres aux gîtes géothermiques et à leur prolongation, extension, mutation et amodiation.
  • Décret n°78-498 du 28/03/1978 : sur le régime dérogatoire de déclaration préalable des exploitations géothermiques à basse température de minime importance (forage   de profondeur inférieure à 100 m et débit calorifique maximal possible calculé à 20°C inférieur à 200 thermies/heure).

Code de la santé publique

  • Article L1321-2 : sur la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée dans l’acte portant déclaration d’utilité publique des prélèvements d’eau destinés à l’alimentation humaine.
  • Articles L1321-1, R1321-1, R1321-15 à R1321-22, D1321-103 et suivants : concernant la qualité et les contrôles de l’eau à destination du public, et sur la demande d’autorisation d’utilisation.

Code forestier

  • Articles L311-1 et suivants, et R311-1 et suivants : sur l’autorisation de déboisement sous réserve de la non atteinte à l’existence de sources ou à la qualité des eaux.

Règlements sanitaires départementaux

  • Article 92 : sur l’implantation d’un plan d’eau à plus de 35 m des puits   et forages servant à la production d’eau destinée à la consommation humaine, et des sources captées en vue de l’alimentation humaine.

Divers

  • Décret n°96-102 du 2/02/1996 et arrêtés ministériels du 11/09/2003 : sur les prescriptions techniques pour les sondages.
  • Arrêté préfectoral n°1529/2004 du 8/07/2004 : portant ZRE (Zone de Répartition des Eaux)   dans le département des Vosges (abaissement des seuils d’autorisation ou de déclaration pour préserver la nappe des grès   du Trias inférieur dans les cantons de Bulgnéville, Charmes, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt et Vittel où il existe une insuffisance pérenne de la ressource par rapport aux besoins).
  • Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : concernant les planifications collectives locales pour la mise en valeur, la protection quantitative et qualitative des ressources en eau (SAGE du bassin ferrifère, SAGE du bassin houiller et SAGE du bassin de la Moder en cours d’élaboration ; SAGE Esch-Rupt de Mad-Terrouin et SAGE nappe des GTI (Grès   du Trias Inférieur) en cours d’émergence).

Documents à télécharger

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