Pour en savoir plus sur les textes européens

Hormis la Directive Cadre sur l’Eau   et ses Directives filles, d’autres textes guident la politique européenne dans le domaine de l’eau.

Les principaux sont listés ci-dessous par ordre chronologique.

A noter : les textes abrogés ne sont pas présentés ci-dessous.

Protection de la ressource en eau

  • Directive n°76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté.
    Cette Directive établit la réglementation générale vis-à-vis des rejets en milieu aqueux et définit les substances concernées. Elle détermine les modalités d’obtention des autorisations de rejet. Les substances polluantes y sont rangées en deux listes (liste I : Substances dangereuses dont la pollution doit être éliminée ; liste II : Substances dont la pollution doit être réduite).
  • Directive n°80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines   contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (sera abrogée en 2013). Cette directive est le prolongement de la précédente en matière d’eaux souterraines  . Il y est explicitement question des eaux d’exhaure   des mines et carrières : « Les États membres, après enquête préalable, peuvent autoriser les rejets dus à la réinjection, dans la même nappe, des eaux à usage géothermique, des eaux d’exhaure   des mines et des carrières ou des eaux pompées lors de certains travaux de génie civil. » Article 4, paragraphe 3.
  • Directive n°96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, dite IPPC (d’inspiration française), vise à prévenir et réduire toutes les pollutions chroniques et risques de pollution chronique émises par les installations européennes estimées les plus polluantes (chimie, métallurgie, papeterie, verrerie, mais aussi élevages industriels).
  • Directive n°2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Elle établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Surveillance et évaluation de l’état des eaux

  • Décision n°2455/2001/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE. Elle vise à classer par ordre de priorité les substances pour lesquelles on fixera des normes de qualité et des mesures de réduction des émissions au niveau communautaire. Elle complète ainsi la directive-cadre sur l’eau, et devient son annexe X.
  • Circulaire DCE n°2006/18 du 21 décembre 2006 - Définition du « bon état » pour les eaux souterraines  , en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ainsi qu’à la définition de valeurs-seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire.
    Cette circulaire a pour objet d’apporter les premiers éléments pour la définition du « bon état » des eaux souterraines   sans attendre qu’une méthodologie commune soit élaborée au niveau européen. En effet, il est apparu nécessaire de fixer des paramètres et valeurs seuils provisoires afin de préparer la révision des SDAGE et l’élaboration des programmes de mesures. Elle précise notamment les paramètres à prendre en compte et les valeurs-seuils à adopter pendant la période transitoire.
    Elle précise également la liste nationale des pesticides à analyser pour les eaux souterraines   dans le cadre de la campagne dite photographique, prévue en 2007, du contrôle de surveillance (44 substances et leurs métabolites pertinents), et vient ainsi compléter les circulaires DCE n°2003/07 du 08 octobre 2003 et DCE n°2005/14 du 26 octobre 2005 sur les réseaux de surveillance des eaux souterraines  .
  • Décision d’exécution (UE) 2015/495 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE.
  • Décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance en vertu de la directive 2008/105/CE.

Protection des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates   d’origine agricole

  • Directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates   à partir des sources agricoles, dite Directive « Nitrates   ».
    Elle concerne toute l’Europe, tant pour les eaux souterraines   que pour les eaux superficielles, et aussi bien pour les eaux douces et potables, que pour les eaux non potables, saumâtres et salées. Elle s’applique dans toutes les zones où une augmentation des teneurs en nitrates   d’origine agricole a été identifiée. Cette directive cible les nitrates   car, étant très solubles dans les eaux, ils sont reconnus comme étant une source   d’eutrophisation, voire de dystrophisation et de zones mortes en mer ou dans les estuaires. De plus, ils étaient en forte augmentation depuis les années 1970 dans une grande partie de l’Europe, dans les sols, mais aussi dans les eaux de surface et souterraines. Si les objectifs de cette directive ne sont pas atteints, des risques existent de ne pas pouvoir atteindre le « bon état » de la Directive cadre sur l’eau   à cause du paramètre « nitrate ».

Eaux destinées à la consommation humaine et eaux minérales

  • Directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 du Conseil de l’Union Européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle vise à protéger la santé des personnes en établissant des exigences de salubrité et de propreté auxquelles doit satisfaire l’eau potable dans l’Union européenne. Elle s’applique à toutes les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales.
  • Directive n°2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Les États membres communiquent la liste des eaux minérales reconnues à la Commission. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive n’est pas applicable aux eaux qui sont des médicaments au sens de la directive 2001/83/CE et aux eaux minérales naturelles utilisées à des fins curatives à la source   (dans le cas d’établissement thermal ou hydrominéral).

Prévention des pollutions par les biocides et micropolluants organiques

Spécifications techniques pour les analyses

  • Directive n°2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux. Elle fixe notamment les critères de performance minimaux des méthodes d’analyse que doivent appliquer les États membres lorsqu’ils surveillent l’état des eaux, des sédiments et du biote, ainsi que les règles à appliquer pour démontrer la qualité des résultats d’analyse.

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