Avant les travaux
Déclaration en mairie
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage ) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage ; volume d’eau prélevé inférieur à 1000 m3/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.
Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles dans la rubrique les forages domestiques du site internet du Ministère en charge de l’environnement.
La télédéclaration n’est pas possible. Vous pouvez seulement télécharger votre formulaire par Internet. Seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.
Déclaration à la DREAL
De plus, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la DREAL de la région du lieu des travaux (Article L 411-1 du Code Minier).
L’accès au site de télédéclaration DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains) pour la région Grand Est est disponible depuis le 1er mars 2022 sur le site internet de :
NB : si l’ouvrage ne dépasse pas 10 m de profondeur, il est conseillé de faire parvenir les éléments concernant le forage en lui-même (nature de l’ouvrage et équipement, localisation précise, profondeur, nom et coordonnées du déclarant) directement au BRGM de la région du lieu des travaux.
Déclaration au titre du Code de la Santé publique
Si le prélèvement d’eau est destiné à la consommation humaine, rapprochez-vous de l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
Informations complémentaires
Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ; volume de prélèvement supérieur à 1000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires).
Cas particulier des ouvrages de géothermie de minime importance
Si l’ouvrage relève de la Géothermie de Minime Importance (inférieur à 200 m, inférieur à 500 kW et inférieur à 25°C), il relève d’un régime déclaratif particulier et doit être télé-déclaré : voir l’article spécifique à la Géothermie de minime importance.
Après la réalisation des travaux
Le rapport de fin des travaux de forage , comprenant les données techniques, géologiques, hydrogéologiques et la localisation de l’ouvrage, est à envoyer au BRGM de la région du lieu des travaux. Le forage sera répertorié avec un code dans la Banque du Sous-Sol et consultable sur Infoterre et sur le site du SIGES Rhin-Meuse.
Pour faciliter la collecte des informations techniques recueillies lors d’un forage , un logiciel GesFor est disponible auprès du BRGM. Le logiciel GesFor s’adresse aux professionnels du forage et leur est fourni gratuitement.
Le logiciel GesFor, maintenu par le BRGM et distribué gratuitement aux professionnels du forage , permet à ceux-ci de :
- Préparer des documents de chantiers (formulaires de mesures, check liste, etc.),
- Dessiner des coupes techniques et géologiques de leurs ouvrages,
- Tracer des courbes de décharge à partir de leurs relevés de pompage,
- Rédiger un rapport de forage ,
- Exporter un dossier d’ouvrage dans la Banque du sous-sol ou dans une autre base de données GesFor,
- Gérer leurs archives de travaux.
Nouvel identifiant BSS
Depuis la mi-novembre 2016, le nouvel identifiant BSS attribué aux ouvrages est disponible dans la Banque de données du Sous-Sol. Il prend la forme suivante : BSS000AAAA.
Les 3 premières lettres permettent une identification comme code BSS, et sont immuables. Les 3 chiffres et les 4 lettres suivantes seront incrémentés à chaque nouvel indice, de manière automatique.
De plus, une désignation « X » sera systématiquement et automatiquement ajoutée en base
de données pour garder une cohérence en base de données par rapport à l’ancien code BSS indice-désignation. Cette désignation n’est par contre non intégrée dans le nouvel identifiant.
Ancien Code BSS
Le code BSS est obtenu par concaténation d’un indice BSS (10 caractères obligatoires) et d’une désignation BSS (de 1 à 6 caractères), séparés par le caractère « / » :
l’indice BSS est établi selon le principe du positionnement du point sur les cartes géologiques de la France (découpage IGN, numérotation BRGM) et se structure de la manière suivante :
- les quatre premiers chiffres de l’indice désignent le numéro BRGM de la carte géologique au 1/50 000e sur laquelle le point d’eau est situé,
- les deux caractères suivants (un chiffre, suivi d’un « X ») indiquent le huitième de carte où est localisé le point d’eau ,
- les quatre derniers chiffres correspondent à une numérotation chronologique des dossiers par ordre d’entrée dans la Banque du Sous-Sol.
- la désignation BSS, information complémentaire sur le point d’eau , est séparée de l’indice BSS par un « / » ; il s’agit de lettre(s) ou de chiffre(s) : F, FORAGE , P, PUITS , P1, …
