SOMMAIRE :
- Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
- Contrats de nappe
- Zones de Répartition des Eaux (ZRE)
- Organismes uniques de gestion collective (OUGC)
- Zones vulnérables aux nitrates
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SAGE est, comme le SDAGE, un document de planification créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 codifiée aux articles L.212-1 à L.212-6 du code de l’environnement.
Le SAGE est établi sur l’initiative des acteurs locaux, à l’échelle de sous bassins hydrographiques ou de systèmes aquifères, par une Commission Locale de l’Eau (CLE), instance de concertation associant collectivités, usagers et services de l’État, et fait l’objet d’une approbation préfectorale.
Le SAGE répond à 4 objectifs principaux :
- il fixe des objectifs de qualité et de quantité à atteindre dans un délai donné,
- il définit des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages,
- il identifie et protège les milieux aquatiques sensibles,
- il définit des actions de protection de la ressource et de lutte contre les inondations. Depuis la loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, le SAGE, contrairement au SDAGE, est opposable aux tiers (en plus d’être opposable aux administrations comme c’était le cas depuis la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992). En revanche, les décisions prises par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront être compatibles avec le SAGE ou rendues telles. En application de la loi n°2004-238 du 21 avril 2004 transposant la Directive Cadre sur l’Eau en droit français, les SCoT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les exigences du SAGE, lui-même compatible avec les orientations du SDAGE.
Les SAGE du bassin Rhin-Meuse sont présentés sur le site des Outils de gestion intégrée de l’eau.
Contrats de nappe
Les contrats de nappes constituent à l’échelle de la nappe les outils opérationnels les mieux adaptés en termes de programmation. Ils fixent pour une nappe donnée des objectifs en termes de qualité et de quantité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Il prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs (budget pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), Agence de l’Eau et les collectivités locales (Conseil Général, Conseil Régional, communes, syndicats intercommunaux …). Les contrats soumis à l’agrément du Comité de Bassin depuis 2004, doivent être compatibles avec le SDAGE .
Tout comme le SAGE, les contrats de nappes sont des outils d’intervention à l’échelle du sous bassin. Toutefois, le contrat de nappe n’a pas de portée juridique.
SAGE et contrat de nappe sont donc deux outils complémentaires :
- le SAGE établissant un “projet commun pour l’eau” assorti de règles de bonne conduite,
- le contrat de nappe définissant pour 5 ans un programme et le financement d’actions (projet commun lorsqu’il fait suite à un SAGE).
Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
Le classement d’une commune en ZRE au titre d’une ou plusieurs nappes provoque un durcissement des procédures réglementaires de prélèvements, dans un souci de gérer la ressource en eau de manière durable et équilibrée. En effet, le classement en ZRE vise à mieux contrôler les prélèvements d’eau afin de restaurer l’équilibre entre la ressource et les prélèvements. Il a pour conséquence principale de renforcer le régime de déclaration et d’autorisation des prélèvements en eaux.
Les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements, fixés par la nomenclature des opérations visées à l’article L.214-1 du code de l’environnement, sont abaissés par le biais de l’application de la rubrique 1.3.1.0. Ainsi, tout prélèvement est soumis à autorisation dès lors qu’il dépasse une capacité de 8 m3/h et à déclaration si sa capacité est inférieure à 8 m3/h.
Autre conséquence importante, pour l’ensemble des prélèvements non domestiques soumis à autorisation (capacité supérieure à 8m3/h), une consignation mensuelle des volumes prélevés doit être effectuée et transmise une fois par an aux services de l’Etat (Service de la Police de l’Eau de la DDT).
Les MISE (Missions inter-services de l’eau) assurent la coordination. Dans chaque département concerné, la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux est établie par arrêté préfectoral.
| Débit/ volume prélevé dans les eaux souterraines | AVANT classement ZRE | APRES classement ZRE |
|---|---|---|
| Volume <= 1000 m3/an | Usage domestique, pas de procédure loi sur l’eau à effectuer | Usage domestique, pas de procédure loi sur l’eau à effectuer |
| Volume > 1 000 m3/an et Débit < 8 m3/h | Pas de procédure loi sur l’eau à effectuer |
Déclaration au service de police de l’eau |
| Volume > 1 000 m3/an et 8 m3/h < Débit < 80 m3/h | Déclaration au service de police de l’eau | Demande d’autorisation |
| Volume > 1 000 m3/an et Débit > 80 m3/h | Demande d’autorisation | Demande d’autorisation |
Principaux textes à l’origine des ZRE
- Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
- Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l’extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n°94-354 du 29 avril 1994.
- Articles R211-71 à 74 du Code de l’environnement relatifs aux ZRE.
Arrêté préfectoral de la région Lorraine fixant les communes incluses dans une ZRE :
- Arrêté préfectoral n°1529/2004 du 08/07/2004 : fixant, pour le département des Vosges, les communes incluses dans une Zone de Répartition des Eaux (ZRE), et les cotes correspondantes (abaissement des seuils d’autorisation ou de déclaration pour préserver la nappe des grès du Trias inférieur dans les cantons de Bulgnéville, Charmes, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt et Vittel où il existe une insuffisance pérenne de la ressource par rapport aux besoins).
Plus d’informations sur les ZRE
Des éléments de définition complémentaires, sont présentés dans un article dédié aux ZRE, dans la rubrique surveillance de la nappe.
La carte des Zones de Répartition des Eaux (SANDRE, Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau) est consultable dans l’espace cartographique du SIGES.
Vous pouvez également consulter la rubrique consacrée aux ZRE sur le site de la DREAL Grand Est.
Organismes uniques de gestion collective (OUGC)
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 (LEMA) a prévu un dispositif de gestion collective des prélèvements à des fins d’irrigation, les organismes uniques. La loi précise que la répartition des volumes d’eau pour l’irrigation sur un territoire déterminé est confiée à cet organisme.
Un organisme unique de gestion collective (OUGC) est une structure qui a en charge la gestion et la répartition des volumes d’eau prélevés à usage agricole sur un territoire déterminé. Cet organisme sera le détenteur de l’autorisation globale de prélèvements pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre de gestion.
La création d’un organisme pour la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation n’est pas obligatoire mais la LEMA le recommande fortement et notamment dans les zones de répartition des eaux (ZRE) où le recours aux autorisations temporaires pour les prélèvements destinés à l’irrigation est interdit depuis le 1er janvier 2012.
NB : à la demande de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, un travail méthodologique a été réalisé par le BRGM afin d’apporter des éléments méthodologiques et techniques pour le volet « eau » de l’étude d’impact relative à la demande d’autorisation de prélèvement pour un OUGC. Les propositions sont présentées dans le rapport BRGM/RP-63202-FR.
Zones vulnérables vis-à-vis des nitrates
La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole a été réalisée en application du décret n°93-1038 du 27 août 1993 qui transcrit en droit français la directive « nitrates » n°91/676/CEE.
La première délimitation achevée en juillet 1997 a été révisée une fois en mai 2000, une seconde fois en mars 2003 puis une troisième fois en 2007 (présente délimitation). La délimitation des zones est préparée dans chaque département, puis fait l’objet d’un arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
Les cartes des zones vulnérables à la pollution par les nitrates et les arrêtés préfectoraux de désignation en zone vulnérable sont consultables pour chaque territoire du bassin Rhin-Meuse sur le site de la DREAL Grand Est.
